Fiscalité

Loi de Finances 2006

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quelle que soit sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est dûe, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre état.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970).

Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leur carte grise.
Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

Votre société doit payer même si elle n'est pas propriétaire
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

• immatriculés au nom de votre société
• loués au nom de votre société
• immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

TVS et impôt sur les sociétés (IS)
Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau 2033-B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).

Existe-t-il des exonérations ?

Exonération liée à la source d’énergie utilisée par les véhicules :

• Exonération totale
  Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), sont exonérés de taxe. Il en est de même des véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l’énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule.
  
  Enfin, les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007 qui fonctionnent au superéthanol E85 sont également exonérés de taxe.
  
• Exonération partielle
  Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont partiellement exonérés du montant de la taxe.
  
• Durée de l’exonération
  Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
  
  Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou de GNV ou de GPL, ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation de temps.

Des exonérations existent aussi pour certaines activités
Votre société peut être exonérée selon l'activité qu'elle exerce. C'est le cas notamment pour certains secteurs liés à l'automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

• à l'exécution d'un service de transport mis à disposition du public (taxis, société de transports automobiles…)
• à la location
• à la vente (concessionnaires)
• à l'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles)
• aux compétitions sportives

Le montant de la TVS

Pour 2008 (période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008), le tarif de la TVS est fixé comme suit :

• Les véhicules taxés selon les émissions de CO2
  
  Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).

  Taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone (en euros)
  Inférieur ou égal à 100	2
  Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4
  Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	5
  Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160	10
  Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	15
  Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	17
  Supérieur à 250	19

• Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale
  
  Il s'agit
  
  • des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date
    
  • des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004
    
  • des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c'est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex  : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilomètriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe dûe au titre au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le cas particulier des véhicules loués

Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

• si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
• si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
• si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

Exemples d'application

• Un véhicule loué pendant le seul mois de février 2008 n'est pas imposable (moins de trente jours dans le mois)
  
  
• Un véhicule loué en 2008 du 15 janvier inclus au 13 février inclus n'est pas imposable
  
  
• Un véhicule loué pendant le mois de février 2008, puis du 15 juin au 10 juillet 2008 n'est pas non plus imposable
  
  
• En revanche, un véhicule loué du 24 janvier au 5 avril 2008 (location à cheval sur deux trimestres), mais dont la durée n'excède pas 90 jours n'est imposable que pour un seul trimestre.

Amortissement limité des véhicules de tourisme.

La part, déductible des profits, de l'acquisition d'un véhicule de tourisme est limitée à un plafond d'amortissement, aujourd'hui fixé uniformément à 18 300€. Toutefois, ce plafond est abaissé à 9 900€ seulement pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à compter du 01/01/2006 et dont la 1ère mise en circulation est intervenue après le 01/06/2004).